Michel BELLANGER - Sihem LOCATE - Magali VIRAPOULLE-RAMASSAMY - David HOAREAU - Notaires Associés - Raihanah VALY- Anne-Sophie BRUNEAU - Notaires - Notaires - SAINT-DENIS

L'office vous informe

Médiation - article L616-1 et R 616-1 du code de la consommation. Lire la suite

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit – article L616-1 et R 616-1 du code de la consommation.