Michel BELLANGER - Sihem LOCATE - Magali VIRAPOULLE-RAMASSAMY - David HOAREAU - Notaires Associés - Anne-Sophie BRUNEAU- Salim GHIVALLA - Nabilah DINDAR- - Notaires - Notaires

Actualités

2 octobre 2023 Le droit de construire et le droit d’utiliser le sol

La précision est apportée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 2 juin dernier. La délivrance d’un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment ne s’étend pas à l’utilisation du terrain. Un changement ultérieur du plan local d’urbanisme peut justifier la cessation de l’utilisation.

22 septembre 2023 La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt

Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.

21 septembre 2023 Impôts : ouverture du service de rectification en ligne

Vous avez jusqu’au 7 décembre 2023 pour corriger votre déclaration de revenus.

Toutes les actualités

La lettre de mon notaire

Lettre n°117 Métiers du notariat : quelles études choisir ?
Lettre n°127 Le régime juridique de la protection des mineurs
Toutes les lettres de mon notaire

Nous contacter

Office notarial Michel BELLANGER - Sihem LOCATE - Magali VIRAPOULLE-RAMASSAMY - David HOAREAU - Notaires Associés - Anne-Sophie BRUNEAU - Salim GHIVALLA- Nabilah DINDAR Notaires -
Adresse principale
44 rue Pasteur
BP 135
97400 SAINT-DENIS
Tél : 0262901414
Mail : notaires.44ruepasteur@notaires.fr
Toutes nos coordonnées

L'équipe

  • Maître Michel BELLANGER
    Notaire - Notaire Associé
  • Maître Sihem LOCATE
    Notaire - Notaire Associé
  • Maître Magali VIRAPOULLE-RAMASSAMY
    Notaire - Notaire associé
  • Maître David HOAREAU
    Notaire - Notaire Associé
  • Maître Anne-Sophie BRUNEAU
    Notaire - Notaire salariée
  • Maître Salim GHIVALLA
    Notaire - Notaire salarié
  • Maître Nabilah DINDAR AKHOUN
    Notaire - Notaire salarié

L'office en images

Nos services

Les tarifs de l'office
Optimiser votre patrimoine

Optimiser votre patrimoine
Se marier, se pacser

Se marier, se pacser